Conditions générales de vente

1- Définitions

1.1 « INTERNATIONAL DRIVER TRANSPORTS », « ID Transports » ou « la Société » signifie la S.A.R.L. International Driver Transports, au capital de 5000 euros, dont le siège social est fixé au 45, allée des Ormes – Bât. D – BP 1200 -06254 MOUGINS SOPHIA ANTIPOLIS – France, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 538 444 654 00015.

1.2 « Client » signifie toute personne physique ou morale ayant accepté une offre de prestation de la part d’International Driver Transports, soit pour son compte, soit pour le compte d’un bénéficiaire et qui restera en toutes hypothèses responsable des obligations prévues au présent contrat. Le terme inclut le Client lui-même et ses invités et préposés.

1.3 « Prestation » signifie soit la mise à disposition au profit du Client d’un véhicule de tourisme assortie des services d’un chauffeur, soit la mise à disposition des services d’un chauffeur sans véhicule, dans les conditions prévues tant au contrat qu’aux présentes Conditions Générales.

1.4 « Véhicule » signifie un véhicule de tourisme avec chauffeur au sens de la réglementation applicable à l’exécution de la Prestation de location d’un véhicule de tourisme avec chauffeur, pour le compte du Client.

1.5 « Chauffeur » signifie une personne physique, titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et de la carte professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme, occupée par International Driver Transports à titre de travailleur salarié, d’indépendant, d’intérimaire ou de sous-traitant.

2- Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs des parties contractantes à l’occasion de la vente des prestations de services effectuées par International Driver Transports.

En signant la convention, ou le bon de commande, ou le devis, ou en acceptant la confirmation d’une commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit d’International Driver Transports peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales.

3- Définition de la Prestation

3.1 Prestation de location de véhicule de tourisme avec chauffeur :

La Prestation de location de véhicule de tourisme avec chauffeur fournie par la société International Driver Transports consiste en la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un Chauffeur.

Sont ainsi inclus dans nos tarifs :

– l’assurance responsabilité civile professionnelle illimitée pour les personnes transportées,
– le carburant,
– le salaire du Chauffeur qualifié « VTC –Voiture de Tourisme avec Chauffeur» comme l’exige la réglementation,
– les kilomètres et le temps selon devis départ et arrivée,
– les frais des péages,
– le transport des bagages du Client, dans la limite de 20 kg par passager du Véhicule.

Ne sont pas inclus dans nos tarifs :

– les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : musées, expositions, monuments…),
– les communications téléphoniques ou informatiques (Internet, etc) émises ou reçues au moyen des outils de communication du Véhicule et/ou du Chauffeur,
– les frais de repas du Chauffeur, en cas de service pendant les heures de repas, pour toutes les prestations à l’exception des prestations de transferts (forfaits transferts). Cette prestation fait l’objet d’une tarification spécifique, telle que décrite ci-après.

Pour toutes Prestations d’une amplitude horaires supérieure à 4 (quatre) heures, excepté les forfaits transferts, lorsque la Prestation a lieu durant l’heure habituelle du déjeuner (plage horaires entre 12 h 00 et 14 h 00) et/ou l’heure du dîner (plage horaires entre 19 h 00 et 21 h 00), il est facturé une indemnité repas Chauffeur d’un montant forfaitaire de 20 (vingt) Euros TTC par repas.

– les frais d’hébergement et de repos du Chauffeur en cas de trajet long. Lorsque le trajet est long le Chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du Véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si la prestation du Chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 7H00 du matin) sont comprises dans le prix de la Prestation tel qu’annoncé au Client.
Cependant, le Client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit-déjeuner du Chauffeur. L’hébergement en cas de nuitée et/ou le repas du Chauffeur seront alors facturés forfaitairement 100 (cent) Euros TTC pour l’hébergement et 20 (vingt) Euros TTC pour le petit-déjeuner.

De même avant son départ et après vous avoir déposé à votre lieu de destination, le Chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos. La nuit d’hôtel sera alors facturée forfaitairement 100 (cent) Euros TTC. Le petit-déjeuner et /ou le dîner seront facturés forfaitairement 20 (vingt) Euros TTC.

Le kilométrage et le temps sont comptés lieu de départ et lieu d’arrivée.
Toute unité de tarification (kilomètre, heure) commencée est due.
La facturation minimum est de 3 (trois) heures, à l’exception des forfaits transferts.

Pour les transferts Gare ou Aéroport, une franchise de 30 minutes d’attente à compter de l’heure d’arrivée du train ou du vol, telle qu’indiquée par le Client lors de la réservation, est incluse dans le prix. Au-delà, l’attente est facturée sur la base horaire de la catégorie du Véhicule.

Pour les transferts, le Chauffeur attend le Client à la sortie du vol ou du train après que celui-ci ait récupéré ses bagages et passé la douane. Le Chauffeur aura une pancarte au nom du Client ou celui de ses invités. En cas exceptionnel où le Client ne verrait pas le Chauffeur, nous vous demandons de nous contacter au numéro +33(0)4 89 73 02 20. Si le Client ne contacte par ID Transports, ID Transports considère que le Client ne s’est pas présenté et le transfert sera annulé. Cette annulation sera régie par les dispositions de l’article 6- Annulation ci-dessous.

Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client (kilomètres en sus, heures supplémentaires, boissons etc) non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire, soumises aux conditions de règlement exposées dans les présentes Conditions Générales.

International Driver Transports se réserve la possibilité de réclamer le dépôt d’une caution par carte bancaire (pré-autorisation, non débitée) ou par chèque bancaire, avant la date d’exécution de la Prestation.

Une partie ou totalité de la caution sera débitée en fonction des dégradations de l’équipement intérieur du Véhicule loué. Les dégâts causés au Véhicule ainsi qu’à son équipement seront à la charge du Client.

3.2 Prestation de location de chauffeur sans voiture :

La Prestation de location de chauffeur fournie par la société International Driver Transports consiste en la mise à disposition d’un Chauffeur sans mise à disposition d’un véhicule de tourisme.

Sont ainsi inclus dans nos tarifs :

– le salaire du Chauffeur qualifié,
– le temps selon devis départ et arrivée

Le forfait de prise en charge inclut le déplacement du Chauffeur depuis son domicile au lieu de prise en charge, et le retour, jusqu’à 12 km. Au-delà de 12 km, un supplément de 2 (deux) Euros TTC par kilomètre est facturé au Client.
Les frais de carburant, parkings, garages, remises, péages, ainsi que les frais de nettoyage ou d’entretien du véhicule utilisé, sont toujours à la charge du Client.
Toute unité de tarification (heure) commencée est due.
La facturation minimum est de 3 (trois) heures.
Au-delà de 3 heures, les Prestations sont facturées à l’heure.

Pour toutes prestations d’une amplitude horaires supérieure à 4 (quatre) heures, lorsque la Prestation du Chauffeur a lieu durant l’heure habituelle du déjeuner (plage horaires entre 12 h 00 et 14 h 00) et/ou l’heure du dîner (plage horaires entre 19 h 00 et 21 h 00), il est facturé une indemnité repas Chauffeur d’un montant forfaitaire de 20 (vingt) Euros TTC par repas.

Lorsque le trajet est long le Chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et de son véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Si la Prestation du Chauffeur comprend une nuitée, les heures de repos (exemple : de 0H00 à 7H00 du matin) sont comprises dans le prix de la Prestation tel qu’annoncé au Client.

Cependant, le Client doit prendre à sa charge l’hébergement et le petit-déjeuner du Chauffeur. L’hébergement en cas de nuitée et/ou le(s) repas du Chauffeur, dîner et/ou petit-déjeuner, lors de la mission, seront alors facturés forfaitairement 100 (cent) Euros TTC pour l’hébergement et 20 (vingt) Euros TTC par repas.

De même avant son départ et après vous avoir déposé à votre lieu de destination, le Chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos. La nuit d’hôtel sera alors facturée forfaitairement 100 (cent) Euros TTC. Le petit-déjeuner et /ou le dîner seront facturés forfaitairement 20 (vingt) Euros TTC par repas.
Si le Chauffeur dépose le Client à une adresse convenue et doit revenir au point de départ de la Prestation par ses propres moyens, les frais de transport et le temps de déplacement jusqu’au point de départ seront portés facturés au Client.

Nos tarifs de location de chauffeur sans véhicule n’incluent aucune assurance relative à la conduite du véhicule utilisé par un tiers. Il revient au Client d’informer sa compagnie d’assurance sur la conduite de son véhicule par un tiers pour la durée de la Prestation. Pour l’exécution de la Prestation, le Client doit avoir souscrit une responsabilité civile couvrant son véhicule. Le Chauffeur pourra exiger du Client la présentation de la carte verte.

De même, le véhicule utilisé dans le cadre de la Prestation doit être en règle avec la législation en vigueur du ou des pays dans lesquels la Prestation sera effectuée (France et/ou pays étrangers) : vignette d’assurance affichée sur le pare-brise, présence de la carte grise dans le véhicule etc.
Le véhicule doit être également en ordre d’entretien et de contrôle technique (en cours de validité). En cas de non-respect de ces conditions, ni International Driver Transports, ni le Chauffeur ne pourront en aucune manière, être tenus pour responsable des pannes ou incidents techniques.

4- Paiement de la Prestation

Les prix indiqués dans nos tarifs sont libellés en Euros, TVA et tout autre droit ou taxes comprises. Taux de TVA de 7% pour les prestations de location de véhicule de tourisme avec chauffeur (19,6% pour le transport des bagages seuls). Taux de TVA de 19,6% pour les prestations de location de chauffeur sans voiture.

Nos prestations sont réglables au comptant, en Euros, net sans escompte.

Un acompte égal à 30 % du montant total TTC de la Prestation envisagée sera demandé au moment de la réservation. Cet acompte devra être payé au plus tard lors de la validation de la réservation de la Prestation considérée.

Quant au règlement du solde, il s’effectuera avant la date d’exécution de la Prestation ou auprès du Chauffeur, lors de la Prestation.
Pour les Clients bénéficiant d’un compte ouvert en nos livres, et après accord écrit de notre part, un règlement dans les 30 jours date de facture net sans escompte sera accepté.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement à date antérieure.
En tout état de cause, sous peine d’enfreindre la Loi, les délais de paiement afférent à notre secteur d’activité ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard égaux à 1,5 fois le taux d’intérêt légal seront appliqués au prorata-temporis, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Nonobstant les dispositions relatives aux pénalités de retard, ID Transports se réserve la faculté, en cas de retard de paiement, de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tout autre recours.
A la fin de chaque prestation, le Chauffeur fait signer par le Client un décompte de son temps de Prestation.
Toutes contestations et/ou réclamations éventuelles doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à International Driver Transports, dans les 8 jours suivant la date de la facture. Passé ce délai, elles ne sont plus recevables.

Une facture sera émise au nom du Client une fois le parfait paiement effectué, mentionnant le prix de la Prestation et de ses composantes, ainsi que le taux de TVA applicable.

5- Moyens de paiement :

5.1 Le paiement des Prestations s’effectue soit par espèces (Euros) dans le respect de la réglementation applicable à ce type de paiement, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire, soit par chèque.

5.2 Paiement par virement bancaire :

Vous pouvez régler votre Prestation par virement bancaire émanant d’une banque européenne de 1er rang ou d’une banque étrangère ayant un établissement stable dans l’Union Européenne.

5.3 Paiement par carte bancaire ou de crédit ou de débit :

Vous pouvez régler votre Prestation par carte bancaire, carte de crédit (Carte Bleue, Visa, Euro-Mastercard, American Express ou Diners…), carte de crédit Corporate-Affaires, ou carte de débit. ID Transports n’accepte pas les cartes de retrait.
En acceptant les présentes Conditions Générales, vous autorisez ID Transports à débiter votre carte de crédit, de paiement ou de débit du montant de la Prestation ainsi que des frais supplémentaires (le cas échéant).

5.4 Paiement par chèque :

Vous pouvez régler votre Prestation par chèque. En cas de chèque impayé, les frais bancaires afférents à cet impayé incomberont au Client et lui seront facturés.
ID Transports n’accepte pas les chèques vacances.

6- Annulation de la Réservation

Toute annulation de réservation devra être notifiée soit par téléphone soit par email, 48 heures avant le début de la Prestation convenue.
Dans le cas où il est procédé à l’annulation de la Prestation 48 heures avant le début de celle-ci, pour quelque motif que ce soit, International Driver Transports facturera 30 % du montant total TTC de la commande ou les acomptes perçus sur la commande ne seront pas restituables à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

Dans le cas où il est procédé à l’annulation de la prestation moins de 48 heures avant le début de la Prestation, pour quelque motif que ce soit, International Driver Transports facturera le montant total repris sur la commande et la Prestation sera due dans son intégralité, sauf accord express du représentant légal de la Société pour reporter la Prestation à une date ultérieure.

7- Modification de la Réservation

7.1 Sous réserve des disponibilités des véhicules et Chauffeurs et des limitations exposées à l’article 5.2 ci-dessous, vous pouvez modifier votre réservation jusqu’à 24 heures avant le début de la Prestation via le site www.idtransports.com, par email ou à tout moment jusqu’au moment du départ en appelant ID Transports au numéro de téléphone +33(0)4 89 73 02 20 (confirmation par email).

7.2 Les modifications de votre réservation sont soumises aux restrictions suivantes :

a- Si vous modifiez une réservation et que les frais de location sont supérieurs à la valeur nominale de votre Prestation initiale, la différence vous sera facturée au tarif en vigueur et le montant supplémentaire payable au moment de la modification.

b- Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant de la valeur nominale de votre Prestation initiale, il ne sera procédé à aucun remboursement.

c- Si vous modifiez votre réservation moins de 24 heures avant le début de la Prestation cette modification vaudra annulation de votre réservation actuelle qui sera régie par les dispositions exposées à l’article 6 -Annulation ci-dessus.

7.3 Dans le cas où la modification de la réservation n’est pas possible en raison de l’indisponibilité du Véhicule et/ou des Chauffeurs, la demande de modification vaudra annulation de votre réservation actuelle qui sera régie par les dispositions de l’article 6-Annulation ci-dessus.

8- Règlement à bord du véhicule

8.1 La responsabilité des Chauffeurs étant engagée pendant la période de location du Véhicule ou lors des Prestations de location de Chauffeur sans voiture, ils ont pour consigne de respecter et de faire respecter la réglementation routière et les lois en vigueur.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger que le Chauffeur dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette des infractions au code de la route.
De même, les Chauffeurs s’interdisent de prêter leur concours à toute entreprise ou action contraire à la morale ou aux bonnes mœurs.

8.2 Le Client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule.

8.3 ID Transports se réserve le droit de cesser l’exécution de la Prestation en cours :

– si le Chauffeur s’aperçoit que le Client ou ses invités, préposés, prestataires présentent un état d’ivresse avéré ou commettent une infraction, telle que la consommation de produits stupéfiants,
– si le comportement des Clients, ou de leur entourage proche (véhicules 2 ou 3 roues, quads, et autres véhicules lors d’un cortège dans un mariage) met en péril la sécurité du Chauffeur ou celle des Véhicules loués,
– en cas de comportements blessants ou insultants vis-à-vis du Chauffeur.
Cet arrêt de la Prestation ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de celle-ci ni au versement d’une quelconque indemnité.

8.4 Toute dégradation sur le Véhicule ou dégâts causés par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le Client lui seront facturés. C’est pourquoi, ID Transports vous demande de laisser le Chauffeur ouvrir et fermer les portières du Véhicule.

8.5 Il est interdit de passer la tête ou toute autre partie du corps par les vitres arrière.

8.6 Il est interdit de fumer dans nos Véhicules.

8.7 L’apport et la consommation de nourriture et de boissons ne sont pas acceptés dans nos Véhicules sauf accord préalable.
Pour les Clients qui auront demandé des boissons alcoolisées à bord du Véhicule en prestation supplémentaire, le signataire du contrat de location certifie sur l’honneur que toutes les personnes présentes à bord du Véhicule sont âgées de plus de 18 ans. Le Chauffeur se réserve le droit de demander les documents d’identité des personnes présentes à bord du Véhicule.

8.8 Aucun animal ne sera accepté dans nos Véhicules sauf dans une cage ou un contenant hermétique prévus à cet effet. L’acceptation de tout animal dans nos Véhicules reste à l’entière appréciation du Chauffeur.

8.9 Le pourboire n’est ni inclus ni obligatoire. Il est laissé à l’appréciation du Client. Aucun pourboire n’est facturé.

8.10 Lorsque le trajet est long le Chauffeur doit se reposer en cours de trajet, afin d’assurer la sécurité du Client et du véhicule et de se conformer à la réglementation en vigueur.
De même avant son départ et après vous avoir déposé à votre lieu de destination, le Chauffeur peut être dans l’obligation de prendre une nuit de repos. La nuit d’hôtel sera alors facturée forfaitairement 100 (cent) Euros TTC. Le petit-déjeuner ou le dîner seront facturés forfaitairement 20 (vingt) Euros TTC par repas.

9- Bagages

Les bagages transportés sont proportionnels au volume du coffre à bagages du Véhicule loué.
Le poids des bagages est limité à 20 kg par passager.
Lesdits bagages sont sous la responsabilité du Client. ID Transports n’est pas responsable des bagages, ni de tous autres objets, biens, vêtements, effets , laissés dans ses Véhicules ou ailleurs, pendant ou à l’issue de la Prestation. Nous vous demandons de bien vouloir vous assurer que vous n’avez rien oublié avant de quitter le Véhicule.

10- Indisponibilité du Véhicule

Dans le cas où ID Transports ne peut pas mettre à disposition le Véhicule prévu dans la commande, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées sans recours ni indemnité pour le préjudice éventuellement causé.
Toutefois, l’acompte sera conservé si les deux parties s’entendent sur la mise à disposition d’un autre Véhicule (sous réserve de disponibilité) ou le report de la Prestation à une date ultérieure à convenir avec le Client.
En cas de panne ou accident au cours de la réalisation de la Prestation rendant indisponible le Véhicule, le montant dû de la commande sera calculé au prorata du temps passé sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.
Aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé en cas de retard du Véhicule ne sauraient être accepté à moins que les deux parties s’entendent sur un règlement à l’amiable du différent.

11-Réclamation

Les réclamations éventuelles devront être formulées dans les 8 (huit) jours suivants l’événement par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à International Driver Transports. Passé ce délai, elles ne sauraient plus être prises en compte.

12-Responsabilité

12.1 La Société ne peut être tenue pour responsable de dommages causés par le Chauffeur au Client ou à des tiers, à l’occasion de ses prestations, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de sa part.

12.2 Le Client nous garantit contre les recours de tiers en cas de dommages causés à l’occasion des prestations de location du Chauffeur sans voiture.

12.3 Sans préjudice de l’application des articles 12.1 et 12.2, la Société ne peut être tenue pour responsable, sauf faute intentionnelle ou faute lourde du Chauffeur :

– du retard du Client pour atteindre la destination prévue,
– des dommages et frais encourus suite à une infraction au code de la route,
– d’une pénalité dans l’échelle bonus-malus, augmentation de la prime d’assurance, augmentation de la franchise, toute autre risque quelconque propre à l’assuré,
– des dommages matériels au véhicule du Client, ou aux biens publics ou de tiers, des dommages corporels aux passagers du véhicule ou à des tiers ainsi que des dégâts survenus aux objets présents dans le véhicule conduit par le Chauffeur, ou la perte de ceux-ci.

13-Prestation de nos Chauffeurs à la fin du Contrat

Le Client s’interdit strictement et sans réserve de contacter ou d’engager un des Chauffeurs de la Société pour son propre compte, sauf accord écrit de la Société et pour une période de 6 mois à dater de la dernière prestation du Chauffeur qu’il souhaite engager. En cas d’infraction à la présente disposition, le Client sera tenu de payer à la Société une indemnité forfaitaire et irréductible de 3500 Euros.

14-Droit applicable – Election de domicile – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales et le Contrat sont rédigés en langue française qui prévaudra sur toutes traductions en quelques langues que ce soit.
Le Droit français est seul applicable.
Les Parties élisent domicile en leur siège et demeure respective.
Tous litiges relatifs à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes seront du ressort du Tribunal de Commerce de Grasse ou si le Client est une personne physique non professionnelle, du ressort du siège du défendeur.